Facturation électronique : préparez-vous dès maintenant à cette obligation
En optant dès à présent pour un éditeur de logiciel O.D. (Opérateur de Dématérialisation connecté avec la plateforme Chorus Pro), vous aurez l’assurance de gérer vos obligations sans avoir rien à faire (si ce n'est de vous créer un compte sur Chorus Pro) puisque le moment venu,c'est l'éditeur qui se chargera de tous les échanges entre Chorus Pro et votre entreprise.
Les logiciels que je vous recommande gèrent déjà la réception, l'envoi, le transfert et le suivi des factures en B to G jusqu’à leur paiement. Ces éditeurs se chargent pour leurs utilisateurs de se connecter en mode API (interface de programmation applicative) avec le portail Chorus Pro. J'évoque ici uniquement les obligations des TPE au sens fiscal du terme (moins de 250 salariés ou C.A.< 50 M €).
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Qu'est-ce qu'une facture électronique ?
Définition, article 289bis du Code Général des Impôts :
Une facture électronique (dite e-invoicing, e-facture ou facture X) est une facture normée, émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée.
Elle comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire.
Elle sera adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation.
Pour quoi faire ?
Elle doit permettre de :
- favoriser la réduction des délais de paiement
- alléger la charge administrative grâce à la dématérialisation
- simplifier, à terme, vos déclarations de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations
- améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises
- mais aussi, renforcer la lutte contre la fraude et la concurrence déloyale
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Quand va t'elle devenir obligatoire ?
Cette obligation existe déjà depuis 2020 pour les contrats conclus en B to G, c'est à dire avec l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics : toutes les entreprises doivent éditer des factures numériques afin de leur adresser leurs demandes de paiement, via Chorus pro.
Le projet de loi prévoit que toutes les factures entre professionnels basés en France devront être transmises systématiquement à Chorus Pro en temps réel.
le calendrier prévu initialement pour les PME et Microentreprises a été décalé :
Les TPE et PME ayant un effectif inférieur à 250 salariés ou un Chiffre d’Affaires inférieur à 50 millions d’euros seront concernées :
- dès le 1er septembre 2026. A cette date, elles devront être en capacité de recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs (car pour certaines grandes entreprises l'obligation d’émettre des factures électroniques commence dès cette date) et de les intégrer dans leur logiciel.
- à partir du 1er septembre 2027, elles devront être aussi en capacité d'émettre leurs factures au format électronique.
Ces dates pourraient encore être décalées d'un trimestre supplémentaire en cas de besoin...
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Qui est concerné ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les micro entreprises ou auto entrepreneurs en franchise de base, sont concernées par ces nouvelles règles.
Ne sont pas concernés : les microentreprises et les BNC non assujettis (sauf s'ils facturent les administrations, comme c'est déjà le cas depuis 2020).
Il y aura deux types d’obligations :
La facturation électronique :
dite e-invoicing, elle concerne l’ensemble des opérations d’achats, de ventes de biens et de prestations de services entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA sur le territoire national.
L’e-reporting :
pour d’autres types d’opérations : L’e-reporting est la transmission à l’administration de certaines informations (par exemple, le montant de l’opération, de la TVA facturée …) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique.
Il s’agit des opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers (B to C) ou des opérateurs établis à l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires …).
L’e-reporting permet de reconstituer l’activité économique d’ensemble d’une entreprise : complémentaire à la facturation électronique, il permettra, à terme, de proposer aux entreprises un pré-remplissage de leurs déclarations de TVA.
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Comment ça marche ?
Les entreprises pourront librement choisir de recourir :
- soit à une plateforme de dématérialisation dite « partenaire » de l’administration, c'est à dire un éditeur de logiciel
- soit au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro (qui assure déjà depuis 2017 l’échange dématérialisé des factures pour les transactions avec le secteur public)
Pour le format, vous aurez trois options :
- Le format non structuré : facture PDF
Fortement déconseillé car dans ce cas vous devrez saisir vous-même une à une dans Chorus Pro les données. C’est long et fastidieux. De plus, l’administration envisage de rendre caduque cette option.
- Le format structuré :
il comprend des données brutes structurées, illisibles telles quelles. Formats acceptés : normes UBL Invoice, CII D16B et XCBL.
- Le format mixte ou hybride :
Les logiciels agréés par l’administration et la plateforme Chorus Pro se transmettront un format lisible par l’œil humain + des données structurées lisible par la machine.
Formats acceptés : UBL Invoice minimal, le CII “minimal”, le CPP facture mixte et la Factur-X (qui répond à la norme sémantique européenne).
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