Depuis 2023, la TVA est exigible sur les acomptes perçus dans le cadre de livraisons de biens en France

Qu’est-ce qu’un acompte ?

D’un point de vue comptable, il s’agit du paiement partiel versé par un client à l’occasion de l’acceptation d’un devis ou d’une commande pour confirmer un achat.

Dès que la facture définitive est réalisée, on ne parle plus d’acompte mais de règlement partiel. Cette facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services.

La réception de cet acompte oblige le fournisseur à établir une facture d'acompte (Article 289 du CGI), qu’il soit assujetti à la TVA ou non. Exception : cette obligation ne s'applique pas en cas de livraisons intracommunautaires de biens ou portant sur un moyen de transport neuf.

Lorsque vous utilisez un logiciel de facturation, vous ne créez pas de facture d'acompte : c’est la saisie d'un acompte dans le devis ou la commande qui génère la facture d’acompte.

Que dit le Bulletin Officiel des Finances ?

Le 8° du I de l'article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, a modifié les règles d'exigibilité de la TVA pour les opérations de livraison de biens, prévues au 2 de l'article 269 du CGI.

En effet, les acomptes encaissés, à compter du 1er janvier 2023, dans le cadre d'opérations de livraison de biens donnent lieu à de la TVA exigible.
En cas de versement d'un acompte préalablement à la livraison de biens, la taxe est exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant de l'acompte (CGI, art.269, 2-a).
Afin que la TVA puisse devenir exigible dans de telles circonstances, il faut que tous les éléments pertinents du fait générateur, c'est-à-dire de la future livraison, soient déjà connus au moment du versement de l'acompte, et en particulier, que les biens ou les services soient désignés avec précision (Cour de justice de l'Union européenne, arrêt du 21 février 2006, aff..C-419/02, BUPA Hospitals et Goldsborough Developments, ECLI:EU:C:2006:122).
Les factures d'acomptes, établies conformément aux dispositions de l'article 289 du CGI, doivent comporter l'ensemble des mentions obligatoires prévues à l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI.

Qu’est-ce que ça change concrètement ?

Pour les micro entrepreneurs en dessous du seuil de franchise de base de la TVA et les non assujettis : ça ne change rien, côté fournisseur comme côté client. Il n'y pas de TVA sur leurs factures de ventes et ils n'enregistre jamais la TVA sur leurs factures d'achat.

Pour les entreprises assujetties à la TVA tenant une comptabilité d’engagement :

il faudra vérifier que votre logiciel de facturation gère correctement ce cas depuis 2023 (tous les éditeurs font normalement des mises à jour au fur et mesure des changements de règles) et éventuellement modifier le paramétrage : le montant de la TVA doit figurer sur chaque facture d’acompte (pour rappel, c’était déjà le cas pour les acomptes sur les prestations de services pour lesquels la TVA était déjà exigible avant le 1er janvier 2023).

Par exemple pour un acompte versé de 120€, la facture d’acompte doit faire apparaitre :

le montant HT : 100€
le montant de la TVA : 20€ (pour un taux de 20%)
Le montant versé : 120€ TTC avec la date et le mode de règlement

Dans le cas d’acomptes successif, il faudra répéter l’opération pour chaque acompte versé.

Bien sûr le taux de TVA retenu pour générer la facture d'acompte correspondra à celui des biens vendus.

Dans le cas où la commande comporte des produits avec des taux de TVA différents, il est fort possible que votre éditeur n'ait pas prévu ce cas de figure pour les acomptes et ne vous propose qu'un seul taux de TVA (pour rappel, vous saisissez le montant de l'acompte et votre logiciel va créer la facture d'acompte). Dans ce cas, vous pouvez contacter l'éditeur pour lui demander de faire évoluer son outil. En attendant, choisissez le taux le plus représentatif sur la facture d’acompte en veillant à ce que le montant de la TVA apparaissant sur la facture d'acompte ne pas inférieur au montant réel ...

Sur la facture finale, l’acompte sera repris et déduit du « reste à payer » et la TVA de l’acompte régularisée pour son montant réel.

Comptabilisation et déclaration de TVA

Comptabilisation des acomptes en comptabilité d'engagement :

La comptabilisation des acomptes avec TVA est complexe à double titre :

Pour enregistrer le paiement de l'acompte, il faut utiliser un compte d’acompte en plus du compte client ou fournisseur et la TVA sur l’acompte.

Sur la facture finale, il faut régulariser les compte d’acompte et de TVA en attente.

Si vous utilisez un logiciel de facturation, il devrait le gérer pour vous en générant les écritures appropriées.

D’où l’intérêt de paramétrer correctement votre logiciel pour qu’il génère correctement vos écritures comptables.

Sur votre déclaration CA3, la TVA devient :

Exigible côté vendeur : La TVA sur l’acompte être déclarée sur la CA3 et reversée au titre du mois de son encaissement. Le total HT correspondant doit donc être ajouté ligne A1 et 08/09/9B en fonction du ou des taux correspondant(s).

Déductible côté client, en effet, parallèlement la TVA sur l'acompte sera déductible chez le client dès son paiement. Le montant total de la TVA correspondante (tous taux confondus) sera ajouté ligne 20 (TVA déductible sur ABS) ou ligne 19 s’il s’agit d’une immobilisation (biens contituant des immobilisations).

Notre équipe

Notre équipe est composée de professionnels hautement qualifiés et motivés, qui sont tous experts dans leur domaine. Forts de nombreuses années d'expérience dans le secteur, ils possèdent l'expertise nécessaire pour fournir des services complets et de premier ordre à nos clients.

Sophia Cameron

Le consultant

Grâce à son expérience de conseillère financière, Sophia Cameron possède les connaissances nécessaires pour aider ses clients à résoudre les problèmes liés aux affaires. Depuis 2005, elle dirige sa propre société de conseil.

George Vernon

Le coach de vie

George Vernon est un coach de vie certifié. Il a rejoint notre société en 2015, où il a travaillé en tant que spécialiste du coaching offrant une assistance dans la vie privée de ses clients.

Theresa Simmons

Assistance à la clientèle

Theresa Simmons a une formation d'assistante et d'administratrice de bureau. Elle travaille pour notre bureau depuis 2014, où elle gère nos clients et leur fournit une assistance en cas de problème.

Max Francis

Gestion de projet

Max a commencé avec nous comme stagiaire alors qu'il était encore à l'université et a depuis gravi les échelons. L'année dernière, il a été promu chef de projet senior.