Objet

Les présentes conditions générales de vente (C.G.V.) s’appliquent aux prestations réalisées par Eva Calixte. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes C.G.V. Toute condition contraire opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite, prévaloir sur les présentes C.G.V. et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Eva Calixte ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes C.G.V. peuvent être amenées à évoluer.

Le client se porte fort du respect des présentes C.G.V. par ses salariés et reconnait que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part d’Eva Calixte, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Prestations de service

Eva CALIXTE (prestataire) réalise des services ponctuels ou réguliers d’accompagnement, de conseil, de formation (hors cadre de la Formation Professionnelle Continue), d’assistance en gestion administrative et commerciale. Elle effectue également des relances de factures clients impayées, sans obligation de résultat de sa part.

Pour les prestations de formation réalisées dans le cadre de la Formation Professionnelle Continue (F.P.C.), Eva Calixte intervient en tant que sous-traitante. Les C.G.V. seront indiqués dans la convention de formation signée avec l’organisme de formation pour lequel Eva Calixte intervient.

 Engagement

Eva CALIXTE engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées. Le client s'engage à mettre à la disposition d’Eva CALIXTE tous les éléments nécessaires à l'accomplissement de la mission définie.

 Confidentialité

Eva CALIXTE s'engage à respecter strictement la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au CLIENT d'informer, préalablement ou lors de la commande, le PRESTATAIRE des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

 Prix et modalités de commande

Les prix de mes prestations sont établis en euros net de taxe (non assujettie à la TVA, article 293A du C.G.I.).

Pour les formations réalisées en sous-traitance avec un organisme de formation certifié Qualiopi, ce sont les tarifs et C.G.V. qui lui sont propres qui s’appliquent.

Toute commande suppose que le client accepte le contenu décrit dans le bon de commande. Chaque commande sera établie sur la base d’une journée de 7 heures d’intervention. Elle sera envoyée pour être confirmée et réglée par voie électronique. Le client devra accepter et régler la commande afin que le prestataire puisse réserver définitivement la date de prestation convenue.

 Lieu d’intervention

Les prestations de services sont réalisées dans les bureaux du client, à Montpellier et ses environs soit à distance après accord des deux parties. Autres lieux, frais de déplacements et hébergement si nécessaires à prévoir.

 Limitation de responsabilité

Eva CALIXTE mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de la prestation commandée. Néanmoins, la responsabilité d’Eva CALIXTE ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause qui lui est étrangère et est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client et plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée.

En aucun cas, la responsabilité d’Eva CALIXTE ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner. Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d’une compagnie

 Droit de rétractation

Il sera accepté dans la limite de 14 jours suivant la date de la commande signée, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de 14 jours (conformément à la loi Hamon, le délai de rétractation est de 14 jours mais dans le cadre des prestations de services, certaines exceptions relatives à la nature même de l’objet du contrat sont acceptées, et rendent impossible la rétractation : si le service a été exécuté avant les 14 jours).Il ne sera alors facturé au client aucun frais.

Report de date

En cas d’impondérable de la part d’Eva Calixte ou du client, la date prévue dans le bon de commande pourra être reportée sans pénalité.             Les deux parties conviendront d’une nouvelle date d’intervention. 

Annulation

En cas d’annulation de la part du client d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, le prestataire conservera la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le client au prestataire par écrit dans le web document lié à la commande.

Dans l’hypothèse où Eva CALIXTE ne serait plus en mesure d’assurer la mission pour une cause réelle et sérieuse (accident, maladie grave…), la résiliation du présent contrat interviendra de plein droit après notification par courrier dans le web document et le client sera remboursé des prestations qui n’auront pu être exécutées. 

Force majeure

Eva Calixte ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure, c'est-à-dire tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l'article 1148 du Code civil. 

Loi informatique et liberté

 Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le CLIENT disposera d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiquées au prestataire. 

Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes C.G.V. sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et Eva Calixte l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal administratif de Montpellier.

Le fait de passer commande entraine l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.